Conditions générales de vente

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus entre la SimpliServ GmbH, Gewerbepark West 2a, 8504 Preding, - ci-après dénommée « le Prestataire » - et ses clients portant sur l'utilisation de la plateforme logicielle SimpliServ ainsi que sur les prestations qui y sont liées.

1.2 Le gérant habilité à représenter le Prestataire est Luca Malli.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à l'égard des entrepreneurs. Sont des entrepreneurs au sens des présentes CGV les personnes physiques ou morales ou les sociétés de personnes dotées de la capacité juridique pour lesquelles l'opération relève de l'exploitation de leur entreprise.

1.4 Les conditions du client contraires ou divergentes des présentes CGV ne s'appliquent que si leur validité a été expressément acceptée par écrit.

1.5 Les accords individuels, offres, formulaires de commande, confirmations de commande ou autres conventions écrites entre le Prestataire et le client priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

1.6 Les éléments constitutifs d'un contrat entre le Prestataire et le client s'ordonnent dans l'ordre de priorité suivant : (i) le contrat SaaS individuel respectif ou la convention individuelle, (ii) le contrat de sous-traitance des traitements (AVV), dans la mesure où il est applicable, (iii) les présentes CGV. En cas de contradiction, les éléments contractuels de rang supérieur priment sur ceux de rang inférieur ; les dispositions relatives à la protection des données du contrat de sous-traitance (AVV) priment pour les questions relevant de la protection des données.

2. Objet du contrat

2.1 Le Prestataire met à la disposition du client la plateforme logicielle web SimpliServ en tant que Software-as-a-Service pour une utilisation à titre onéreux.

2.2 SimpliServ est un logiciel B2B de gestion des opérations et des services, destiné en particulier aux entreprises de service, aux ateliers, aux prestataires de mobilité et aux entreprises similaires.

2.3 L'étendue concrète des prestations résulte du forfait réservé, de l'offre, du formulaire de commande, de la description des prestations ou d'autres conventions individuelles.

2.4 Le Prestataire est tenu de fournir le logiciel dans l'étendue convenue, mais ne garantit pas un résultat économique déterminé du client.

2.5 Dans la mesure où cela est expressément convenu, le Prestataire peut fournir des prestations supplémentaires, en particulier des adaptations individuelles, des configurations, des connexions d'interfaces, des imports de données, des formations, des prestations d'intégration (onboarding), des prestations de support ou d'autres prestations liées à des projets.

3. Conclusion du contrat

3.1 Les offres du Prestataire sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément qualifiées de contraignantes.

3.2 Un contrat est conclu par l'acceptation d'une offre, la signature d'un formulaire de commande, une confirmation de commande écrite, l'activation du compte client ou de toute autre manière expressément convenue.

3.3 Le Prestataire est en droit de refuser la conclusion de contrats sans avoir à en indiquer les motifs.

4. Prestations et disponibilité

4.1 Le Prestataire met SimpliServ à la disposition du client pour une utilisation via Internet, dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles.

4.2 Le Prestataire est en droit de développer le logiciel en continu, de modifier, étendre, restreindre des fonctionnalités ou de les adapter à de nouvelles exigences techniques, juridiques ou économiques, à condition que les prestations principales essentielles convenues contractuellement ne s'en trouvent pas affectées de manière déraisonnable.

4.3 Le Prestataire est en droit d'effectuer des travaux de maintenance, des mises à jour, des mises à niveau, des mesures de sécurité et des adaptations techniques. Pendant de telles mesures, la disponibilité du logiciel peut être temporairement restreinte.

4.4 Ne constituent notamment ni un défaut ni un temps d'indisponibilité imputable au Prestataire :

a) les travaux de maintenance annoncés,

b) les mesures de sécurité nécessaires à court terme,

c) les perturbations échappant à la sphère d'influence du Prestataire, en particulier les défaillances de réseaux de télécommunication, d'infrastructure d'hébergement, de fournisseurs tiers, d'intégrations ou de services externes.

4.5 L'étendue du support ainsi que les éventuelles plages horaires de support sont déterminées par le forfait réservé ou par convention distincte.

5. Droits d'utilisation

5.1 Le Prestataire accorde au client, pour la durée du contrat, un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser SimpliServ dans l'étendue convenue contractuellement, à ses propres fins opérationnelles.

5.2 Le client n'est pas autorisé à :

a) céder le logiciel à des tiers pour utilisation, dans la mesure où cela n'a pas été expressément convenu,

b) reproduire, modifier, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou analyser techniquement le logiciel de toute autre manière, dans la mesure où cela n'est pas impérativement autorisé par la loi,

c) transmettre sans autorisation des données d'accès à des tiers, ou

d) contourner des mesures techniques de protection.

5.3 L'ensemble des droits sur le logiciel, sur les concepts sous-jacents, sur le design, sur le code source, sur la documentation, sur les marques, logos et autres contenus demeurent exclusivement la propriété du Prestataire.

6. Comptes utilisateurs et données d'accès

6.1 Le client a la possibilité, dans le cadre du forfait réservé, de créer des comptes utilisateurs.

6.2 Le client est tenu de garder les données d'accès secrètes et de les protéger contre tout accès non autorisé de tiers.

6.3 Les comptes utilisateurs ne peuvent être utilisés que par les personnes autorisées concernées. Toute transmission abusive ou utilisation partagée de données d'accès est interdite.

6.4 Le Prestataire est en droit de bloquer temporairement des accès en cas de soupçon fondé d'abus, d'atteinte à la sécurité ou d'utilisation contraire au contrat.

7. Obligations de collaboration du client

7.1 Le client est tenu d'accomplir en temps utile et de manière complète tous les actes de collaboration nécessaires à l'exécution du contrat.

7.2 Le client est notamment tenu de :

a) fournir des informations exactes et complètes,

b) gérer ses comptes utilisateurs sous sa propre responsabilité,

c) assurer lui-même la connexion technique à Internet ainsi que la mise à disposition de matériel et de logiciels appropriés,

d) garantir la licéité des contenus et données qu'il met en ligne, stocke, traite ou transmet,

e) respecter les prescriptions légales en vigueur, en particulier les dispositions relatives à la protection des données.

7.3 Le client est responsable de l'ensemble des activités effectuées sous ses comptes utilisateurs, dans la mesure où elles lui sont imputables.

8. Adaptations individuelles et prestations supplémentaires

8.1 Les adaptations individuelles, extensions, intégrations, développements spécifiques ou prestations liées à des projets ne sont fournis que sur la base d'une convention distincte.

8.2 Le Prestataire n'est pas tenu de mettre en œuvre les souhaits d'adaptation individuels du client.

8.3 Sauf disposition expresse contraire, l'ensemble des droits sur les adaptations individuelles, extensions, intégrations, concepts, codes de programme, modèles, solutions techniques et autres résultats de travail demeurent la propriété du Prestataire. Le client n'obtient à cet égard qu'un droit d'utilisation dans l'étendue convenue contractuellement.

9. Fournisseurs tiers et services externes

9.1 Le Prestataire est en droit de recourir, pour la fourniture de ses prestations, à des fournisseurs tiers, des sous-traitants, des prestataires d'hébergement, des fournisseurs de stockage et d'autres prestataires externes.

9.2 Le Prestataire utilise notamment des infrastructures et services techniques externes, par exemple pour l'hébergement et le stockage des données.

9.3 Dans la mesure où SimpliServ est connecté à des services, interfaces, plateformes ou systèmes de tiers, ou les prend en charge, le Prestataire ne garantit pas que ceux-ci restent à tout moment disponibles, inchangés, compatibles ou exempts de perturbations.

9.4 Les modifications, restrictions ou défaillances de services externes ou d'interfaces ne constituent pas un défaut des prestations du Prestataire, dans la mesure où la cause échappe à la sphère d'influence du Prestataire.

10. Prix et conditions de paiement

10.1 Les prix fixés dans l'offre, le formulaire de commande ou autrement dans la convention individuelle sont applicables. Tous les prix s'entendent nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

10.2 Le client peut réserver des prestations sur une base mensuelle ou annuelle, sauf disposition contraire convenue au cas par cas.

10.3 Les rémunérations récurrentes sont exigibles d'avance pour la période de facturation convenue.

10.4 Les prestations supplémentaires, en particulier les adaptations individuelles, développements spécifiques, formations, configurations, imports de données ou autres prestations liées à des projets, sont facturées séparément.

10.5 Sauf convention contraire, les factures sont exigibles dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sans déduction.

10.6 Le client n'est pas autorisé à compenser avec des créances reconventionnelles, à moins que celles-ci n'aient été expressément reconnues par le Prestataire ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.

10.7 Le Prestataire est en droit d'adapter les prix pour les périodes contractuelles futures. Toute adaptation de prix est communiquée au client par écrit au moins 60 jours avant l'expiration de la période contractuelle en cours. Si le client n'accepte pas l'adaptation de prix annoncée, il est en droit de résilier la relation contractuelle de manière extraordinaire, par dérogation au délai de préavis ordinaire, à la fin de la période contractuelle en cours ; la résiliation doit parvenir au Prestataire par écrit au plus tard 14 jours avant l'expiration de la période contractuelle en cours. À défaut de résiliation dans les délais, l'adaptation de prix annoncée est réputée convenue à compter du début de la période contractuelle suivante, à condition que le Prestataire ait expressément attiré l'attention du client sur cette conséquence juridique dans la communication. Pendant une période contractuelle en cours et payée d'avance, les prix convenus restent inchangés.

11. Retard de paiement

11.1 En cas de retard de paiement du client, le Prestataire est en droit de facturer les intérêts moratoires légaux ainsi que les frais de rappel et de recouvrement nécessaires.

11.2 En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit, après un rappel resté sans effet et l'octroi d'un délai supplémentaire raisonnable, de bloquer en tout ou en partie l'accès au logiciel.

11.3 Le blocage n'affecte pas l'obligation du client de payer les rémunérations convenues.

11.4 Les autres droits légaux et contractuels du Prestataire demeurent inchangés.

12. Durée du contrat et résiliation

12.1 Sauf convention contraire, les contrats sont conclus pour une durée minimale de 12 mois.

12.2 À l'expiration de la durée minimale, le contrat se prolonge automatiquement de 12 mois supplémentaires à chaque fois, sauf s'il est résilié par écrit par l'une des parties moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de la période contractuelle en cours.

12.3 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

12.4 Un motif grave autorisant le Prestataire à résilier de manière extraordinaire existe notamment lorsque :

a) le client demeure en retard de paiement malgré un rappel et l'octroi d'un délai supplémentaire,

b) le client utilise le logiciel de manière illicite ou en violation grave du contrat,

c) le client compromet ou contourne des mesures de sécurité,

d) le client ne met pas fin à des manquements contractuels graves malgré une mise en demeure.

13. Données du client, export et suppression

13.1 Le client reste responsable de l'ensemble des contenus et données qu'il met en ligne, télécharge, stocke ou traite dans SimpliServ.

13.2 Le Prestataire n'est pas tenu de contrôler de manière générale, sur le plan juridique ou en termes de contenu, les contenus stockés par le client.

13.3 Le client peut, dans le cadre des fonctionnalités techniquement disponibles, effectuer des exports de données dans des formats courants, en particulier CSV, JSON ou PDF.

13.4 À l'issue du contrat, le client dispose d'une période de 30 jours pour exporter ses données, dans la mesure où aucun motif légal ou technique ne s'y oppose.

13.5 À l'expiration de ce délai, le Prestataire est en droit de supprimer les données du client, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ou autre obligation juridique ne s'y oppose.

13.6 Le Prestataire est en droit de supprimer avec un certain décalage dans le temps les copies de sauvegarde et les résidus techniquement nécessaires, dans le cadre des cycles habituels de sauvegarde et de suppression.

14. Protection des données

14.1 Dans la mesure où le Prestataire traite, dans le cadre de l'exécution du contrat, des données à caractère personnel pour le compte du client, les parties concluent un contrat de sous-traitance des traitements distinct.

14.2 Le client reste, sauf disposition légale contraire, le responsable du traitement au sens de la protection des données pour les données à caractère personnel qu'il traite au moyen de SimpliServ.

14.3 Le Prestataire prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données traitées, dans le cadre des prescriptions légales et du contrat de sous-traitance des traitements conclu séparément.

15. Garantie

15.1 Le Prestataire garantit que SimpliServ correspond pour l'essentiel à la description des prestations convenue.

15.2 Les écarts ou altérations insignifiants ne fondent aucun droit à la garantie.

15.3 Le client est tenu de signaler les défauts sans délai, par écrit et de manière compréhensible.

15.4 En cas de défauts fondés, le Prestataire est d'abord en droit et tenu de procéder, dans un délai raisonnable, à une réparation ou à un remplacement.

15.5 Si l'amélioration échoue définitivement, le client peut exiger une réduction de prix appropriée ou, dans la mesure où il ne s'agit pas seulement d'un défaut insignifiant, résilier le contrat pour motif grave.

15.6 Aucune garantie n'existe notamment pour les défauts, perturbations ou restrictions causés par :

a) une utilisation inappropriée par le client ou ses utilisateurs,

b) les environnements ou systèmes techniques du client,

c) des services externes, interfaces ou fournisseurs tiers échappant à la sphère d'influence du Prestataire,

d) des interventions du client ou de tiers dans le logiciel,

e) la force majeure.

16. Responsabilité

16.1 Le Prestataire ne répond de manière illimitée que des dommages causés par un dol ou une négligence grave.

16.2 En cas de négligence légère, le Prestataire ne répond qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet seule la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier ; dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible.

16.3 Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour le manque à gagner, les dommages indirects, les dommages consécutifs, les dommages purement patrimoniaux, les économies non réalisées et les prétentions de tiers est exclue.

16.4 Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité du Prestataire est limitée, quant à son montant, à la rémunération que le client a effectivement payée pour la prestation concernée au cours des 6 derniers mois précédant la survenance de l'événement fondant le dommage.

16.5 En cas de pertes de données, le Prestataire ne répond que dans la mesure où le dommage n'aurait pas pu être évité même en cas de sauvegarde régulière et appropriée des données par le client.

16.6 Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent également au bénéfice des organes, collaborateurs, auxiliaires d'exécution et sous-traitants du Prestataire.

17. Confidentialité

17.1 Les deux parties s'engagent à garder secrètes l'ensemble des informations confidentielles de l'autre partie dont elles ont eu connaissance dans le cadre de la relation contractuelle et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat.

17.2 Sont notamment réputées confidentielles les informations commerciales, techniques, organisationnelles et opérationnelles, les données, documents, processus, concepts et autres informations non connues du public.

17.3 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

a) sont généralement connues ou accessibles au public sans violation de la présente convention,

b) étaient déjà légitimement et de manière prouvée connues de la partie réceptrice,

c) ont été obtenues légitimement de tiers, ou

d) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

17.4 L'obligation de confidentialité subsiste également après la fin de la relation contractuelle pour une durée de trois ans.

18. Mention en référence

18.1 Le Prestataire est en droit de mentionner le client en référence en utilisant sa raison sociale, sa dénomination commerciale et son logo, et à cette fin de l'utiliser sur le site web, dans des présentations, des supports de vente et des représentations d'entreprise comparables.

18.2 Si le client s'oppose par écrit à cette utilisation, le Prestataire en cesse l'usage ultérieur dans un délai raisonnable.

19. Modifications des CGV

19.1 Le Prestataire est en droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir, à condition que la modification soit objectivement justifiée et raisonnablement exigible du client.

19.2 Les modifications des CGV sont communiquées au client par écrit.

19.3 Si le client ne s'oppose pas à une modification dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication, les modifications sont réputées approuvées, à condition que le Prestataire ait expressément attiré l'attention du client sur cette conséquence juridique dans la communication.

19.4 Si le client s'oppose dans les délais, les CGV antérieures continuent de s'appliquer. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de résilier la relation contractuelle à la prochaine échéance de résiliation ordinaire possible.

20. Force majeure

20.1 Aucune partie ne répond de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations dans la mesure où celle-ci est due à des événements de force majeure.

20.2 Sont notamment réputés constituer un cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, guerres, actes de terrorisme, grèves, pandémies, mesures des autorités, coupures de courant, défaillances de réseau, défaillances de liaisons de télécommunication ou autres événements imprévisibles, inévitables et graves échappant à la sphère d'influence de la partie concernée.

21. Droit applicable

21.1 Le droit autrichien s'applique exclusivement, à l'exclusion des règles de renvoi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

22. Dispositions finales

22.1 Les modifications et compléments aux contrats requièrent la forme écrite, sauf si la loi prescrit une forme plus stricte.

22.2 Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient, en tout ou en partie, nulles, irréalisables ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

22.3 La disposition nulle, irréalisable ou inapplicable est remplacée par une règle réputée convenue qui se rapproche le plus du but économique de la disposition initiale.